Conditions générales d'utilisation du service Casanelly Wifi Access

version V1 du 29/09/2006

Quelques définitions pour faciliter la lecture des présentes :

Casanelly Locations : Loueur commercialisant un accès au service Casanelly Wifi Access.
Utilisateur : Dénomination pouvant désigner l'abonné à l'offre Casanelly Wifi Access.

Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux.
URL : Uniform Ressource Locator ou adresse d'un serveur. Adresse Internet permettant d'atteindre un site Web donné.
PC Portable : Dénomination regroupant l'ensemble des appareils portables désignés sous le nom d'ordinateur portable.
Clef USB " Casanelly Wifi Access " : désigne le matériel autorisé à utiliser le réseau Casanelly Wifi Access.

- Article 1. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du service Casanelly Wifi Access proposé par Casanelly Locations.
Le service Casanelly Wifi Access, ci-après le Service, permet à l'Utilisateur possédant un PC PORTABLE de se connecter à Internet sans fil depuis la zones couvertes par le réseau Casanelly Wifi Access .
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé de ports USB et compatible Wifi.

Casanelly Locations recommande la configuration PC suivante :
-sous Windows XP ou Windows 2000,
-port USB 1.1 ou USB 2.0 disponible
-disposant d'un navigateur web

Le bon fonctionnement de la connexion en mode Wi-Fi nécessite obligatoirement des versions de systèmes d'exploitation compatibles avec les ports USB. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses équipements sont compatibles.

- Article 2. ACCES AU SERVICE

Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24.

- Article 3. ASSISTANCE

Casanelly Locations met à disposition de l'Utilisateur les coordonnées de son prestataire informatique et réseaux
Cette assistance est disponible du lundi au samedi, de 9H à 12H et de 14H à 18H, et les frais sont à la charge de l'Utilisateur et payable à la fin de la prestation du prestataire informatique


- Article 4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE l'UTILISATEUR

4.1 Clef USB " Casanelly Wifi Access "
Les Clef USB " Casanelly Wifi Access " permettant à l'Utilisateur de se connecter au Service sont à demander à M. et Mme POULAIN.
L'Utilisateur s'engage à verser une caution de 60 Euros qui lui sera rendue à la restitution de la Clef USB " Casanelly Wifi Access " en bon état de fonctionnement .
Par l'utilisation de cette Clef USB " Casanelly Wifi Access " , l'Utilisateur dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de la céder à des tiers.
Tout accès au Service résultant du prêt de la Clef USB " Casanelly Wifi Access " est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, Casanelly Locations déclinant toute responsabilité de ce chef. S'agissant des Clients de l'offres " Casanelly Wifi Access " , en cas de perte ou de vol de la Clef USB " Casanelly Wifi Access " , Casanelly Locations encaissera la caution de 60 Euros.

4.2 Obligations spécifiques liées à Internet

4.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique.
4.2.2 L'Utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.
4.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
4.2.4 Casanelly Locations met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

4.3 Responsabilités de l'Utilisateur

4.3.1 L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
4.3.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de SA Clef USB " Casanelly Wifi Access " . Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant la Clef USB " Casanelly Wifi Access " de l'Utilisateur est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.

- Article 5. SECURITE

5.1 Le réseau " Casanelly Wifi Access " est protégé par un Firewall matériel, interférant avec certains logiciels de téléchargement, TSE, ou autres. Dans le cas d'un besoin de forçage de port, Casanelly Location peut faire intervenir, à la charge de l'Utilisateur, son prestataire informatique .
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, l'Utilisateur peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les coupe-feu (firewalls). S'agissant de logiciels de tiers, Casanelly Locations ne répond pas du fonctionnement des logiciels de sécurité.
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. Casanelly Locations décline toute responsabilité concernant de tels événements.

5.2 Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service.

5.3 L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

- Article 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE CASANELLY LOCATIONS

6.1 Casanelly Locations met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès au Service souscrit.

6.2 Casanelly Locations n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Casanelly Locations.
Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Casanelly Locations n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l'Utilisateur sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, Casanelly Locations se réserve le droit d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet telles que téléchargement intensif, peer-to-peer, etc. ….

6.3 Casanelly Locations ne saurait être tenue responsable de l'exploitation des données et informations que l'Utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet.
Casanelly Locations décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service par l'Utilisateur, telles que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messagerie de Orange ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e.mail, junk e.mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

6.4 La responsabilité de Casanelly Locations ne peut pas être engagée :

-En cas d'utilisation de matériel non compatible avec le service " Casanelly Wifi Access "
-En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une Clef USB " Casanelly Wifi Access " (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la Clef USB " Casanelly Wifi Access " différents de ceux mis en place sur le réseau),
-En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau Casanelly Wifi Access dépend du fournisseur de messagerie choisi par l'Utilisateur, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à l'Utilisateur de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, Casanelly Locations déclinant toute responsabilité de ce chef.
-en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur,
-en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement du PC PORTABLE de l'Utilisateur et/ou de la Clef USB " Casanelly Wifi Access " ,
-en cas de non respect par l'Utilisateur de ses obligations,
-en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise,
-en cas d'utilisation du Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol d'une Clef USB " Casanelly Wifi Access " , et plus généralement, d'utilisation dudit Service par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de Casanelly Locations,
-en cas de perturbations ou d'interruptions,
-en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

6.5 A l'occasion des présentes, Casanelly Locations reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l'Utilisateur à des tiers.

- Article 7. SUSPENSION / RESILIATION

Casanelly Locations se réserve le droit de suspendre et de résilier l'accès au Service sans que l'Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation du service Casanelly Wifi Access et notamment dans le cas où :
-Casanelly Locations se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'Utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
-Casanelly Locations se verrait notifier par des ayant droits que l'Utilisateur reproduit et/ou diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
-Casanelly Locations constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau et ayant pour cause ou origine le compte de l'Utilisateur.

- Article 8. DONNEES NON PERSONNELLES ET INFORMATIONS NOMINATIVES

Casanelly Locations pourra enregistrer certaines données non personnelles comme le type de navigateur utilisé ou le lieu d'où l'Utilisateur s'est connecté au Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur et servent exclusivement à renseigner Casanelly Locations pour qu'elle puisse offrir un service efficace sur les lieux d'accès au Service.
Casanelly Locations peut également parfois indiquer aux propriétaires et exploitants de pages Web reliées aux pages du Service, le nombre d'utilisateurs qui accèdent à ces pages Web à partir des pages du Service. Ces informations ne permettent en aucun cas d'établir un lien avec l'Utilisateur.
D'autre part, et dans l'hypothèse de recueil par Casanelly Locations de données nominatives, cette dernière prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des dites informations qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de suppression auprès de Casanelly Locations dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De plus, il dispose de la faculté de revenir à tout moment sur son consentement en nous le signalant.

- Article 9. FORCE MAJEURE

Casanelly Locations ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle de ses obligations si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle (lignes France-Télécom, FAI, …), ainsi qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation

- Article 10. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d'accord amiable, en cas de contestation résultant de l'exécution d'un contrat souscrit au titre des présentes conditions d'utilisation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce dont Casanelly Locations dépend. Cette disposition est applicable même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent. Lorsque celui-ci est commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux relevant de la Cour d'Appel dont Casanelly Locations dépend. Seul le Droit Français est applicable.